FORMALITES

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Déclaration Préalable de Travaux

La présence d’un bâtiment classé « Le Château Buzelet » sur le territoire de la commune, implique que, pour tous travaux extérieurs à réaliser dans sa propriété nous sommes assujettis à l’accord de l’ABF (Architecte des Bâtiments de France)

 

Aussi toute modification, aménagement, transformation extérieur dans sa propriété, de quelque ordre que ce soit, peinture, maçonnerie, crépi, etc.… implique de se rapprocher de la Mairie afin d’établir une demande en bonne et due forme, demande qui sera soumise aux différents services, dont l’ABF.

 

Nuls travaux ne pourront être réalisés avant l’accord préalable et écrit de ce dernier.

à nous retourner complété en 4 exemplaires
Authentification de documents
 
Cliquez sur les documents concernés pour plus d'informations:

Attestation d'accueil
 

Attestation délivrée aux personnes souhaitant héberger une ou plusieurs personnes de nationalité étrangère pour un séjour d’une durée maximale de 3 mois.

 

Qui peut faire la demande ?

Toute personne majeure, française ou étrangère, habitant sur la commune et souhaitant accueillir un ressortissant étranger pour lequel l’attestation d’accueil est obligatoire dans le but de demander un visa auprès des autorités françaises à l’étranger (Ambassade ou Consulat).  La présence du demandeur est obligatoire pour obtenir, remplir et signer le formulaire d’attestation d’accueil.

 

Quels sont les délais d’obtention ?

Il est recommandé de se présenter suffisamment à l’avance avant la date prévue du séjour afin que l’attestation délivrée puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa. En effet, la période indiquée sur l’attestation d’accueil devra strictement coïncider avec celle du visa. A compter de la date de dépôt du dossier, le délai de traitement est d’environ 10 jours

 

Quelles sont les conditions de délivrance ?

La délivrance d’une attestation d’accueil par le maire est soumise à la vérification des conditions de logement et de ressources de l’hébergeant, fixées par le décret du 17 novembre 2004. L’hébergeant doit en outre s’engager à prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa, les frais de séjour de l’hébergé au cas où celui-ci n’y pourvoirait pas.

 

Quelles sont les pièces à fournir ?

La présence personnelle de l’hébergeant est obligatoire et le formulaire est à remplir, en mairie, lors du dépôt des pièces justificatives.

CLIQUEZ ICI POUR LA LISTE DES PIECES A FOURNIR.

Certificat d'hérédité
 
Il est délivré par la mairie du domicile de l’un des héritiers ou de celui de la personne décédée uniquement pour une somme égale ou inférieure à 5 300 € (plafond légal au 8 septembre 1989)

 

Pièces à fournir :

  •  le ou les livrets de famille du défunt,

  • la liste des héritiers

 

ATTENTION :

  •  si le décès n’est pas porté sur le livret et n’a pas eu lieu à SAINTE-RUFFINE apporter un extrait de l’acte de décès.

  • le certificat d’hérédité ne peut être établi en mairie lorsque le montant global de la succession est estimé
    à un montant supérieur à 5 300 €, lorsqu’il y a contrat de mariage, testament ou donation, ou un bien immobilier.

 

Document délivré gratuitement.

Concubinage
 

Le concubinage est « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple« .

 

La déclaration sur l’honneur de vie commune est faite en présence de deux partenaires, il leur est demandé de présenter une pièce d’identité, ainsi qu’un justificatif de domicile. Toutefois, cette déclaration n’emporte pas de conséquences juridiques. C’est seulement la stabilité du couple, imitée du mariage, qui est retenue par les tribunaux.

 

Elle se fait à la Mairie de domicile des intéressés avec deux témoins, devant un agent communal délégué.

 

Pièce à fournir (originaux) :

  • Justificatif de domicile communs sur Châtel-Saint-Germain des intéressés,

  • Pièces d’identités des intéressés et des témoins.