Le certificat de Nationalité Française

 

Dépôt de la demande

L’organisme compétent dépend du lieu de naissance et du domicile.

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Modalités de dépôt

Vous devez présenter la demande personnellement (il n’est pas possible de demander un CNF pour un ascendant par exemple).

Un mineur peut le faire seul dès l’âge de 16 ans. S’il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne qui exerce l’autorité parentale.

Vous pouvez effectuer la demande par correspondance dans certains tribunaux (il convient de se renseigner au préalable).

 

Pièces à fournir

La liste des pièces ci-dessous n’est qu’indicative.

 

Dans tous les cas, le tribunal est habilité à demander la production de pièces supplémentaires, si les documents que

vous fournissez ne suffisent pas à établir votre qualité de français.

 

Les originaux des pièces sont demandés.

 

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ATTENTION :  l’acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d’extranéité, demande de renonciation à la nationalité française pour en acquérir une autre…).

 

Délivrance du certificat

Le certificat de nationalité française est délivré au seul intéressé par le greffier en chef du tribunal d’instance compétent.

La délivrance est gratuite.

À savoir : vous devez vous renseigner avant de vous déplacer auprès du tribunal d’instance ou consulter la carte du site internet du ministère de la justice afin de savoir s’il est compétent pour vous délivrer le certificat.

 

Durée de validité

Le certificat de nationalité française n’a pas de durée de validité limitée dans le temps.

Tant qu’aucun élément de droit ou de fait dans votre situation n’est intervenu postérieurement à sa date de délivrance, il peut être utilisé.

Il faut donc précieusement le conserver car, en cas de perte, il faudra recommencer la démarche pour en demander un autre. Il fait foi jusqu’à preuve contraire.

 

Recours en cas de rejet de la demande

 

Recours gracieux

 

En cas de rejet de votre demande de certificat par le greffier en chef, vous pouvez saisir par écrit le ministère de la justice, qui décidera s’il y a lieu de procéder à sa délivrance.

 

Il n’y a pas de délai particulier pour former ce recours gracieux.

 

La copie de la décision de refus doit être jointe au recours.

 

Recours contentieux

 

Vous pouvez également saisir le tribunal de grande instance dont dépend votre domicile.

 

Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat.

 

Il n’existe pas non plus de délai spécifique de saisine.

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