CIVIL

Etat

Une mairie doit assurer le service de l’Etat Civil, c’est à dire établir et conserver les actes, en garantir la mise à jour et la publicité. Le Maire, dont les compétences se limitent au territoire de sa commune, officie en matière d’état civil en tant que représentant de l’Etat, à ce titre, il est chargé de :

  1. Recevoir les déclarations de naissance, de reconnaissance d’enfant, de décès et d’en dresser acte ;

  2. Célébrer les mariages et d’en dresser actes ;

  3. Recevoir les déclarations de reprise de vie commune ;

  4. Recevoir les déclarations parentales conjointes de changement de nom de l’enfant mineur ;

  5. Ternir les registres et y inscrire les actes, les transcriptions d’actes et de jugements et y assurer leur mise à jour ;

  6. Délivrer copies et extraits d’actes ;

  7. Assurer la conservation des registres ;

  8. Informer les particuliers à l’occasion de leurs déclarations d’état-civil.

Le livret de famille
 

Le livret de famille peut vous être demandé et être utilisé comme pièce justificative lors de certaines procédures administratives. Délivré aux mariés ou aux parents, ce document doit être régulièrement mis à jour.

 

Le premier livret de famille

Un livret de famille est délivré aux personnes mariées et aux parents. En effet, lors de la naissance du premier enfant, la mairie du lieu de naissance établit automatiquement le livret de famille. Elle y inscrit les informations relatives à la naissance de l’enfant puis le transmet aux mairies de naissance de ses parents. Le livret ainsi complété est ensuite envoyé à la mairie du domicile des ou du parent(s).

 

Lors de votre mariage, si vous n’êtes pas déjà parents, le livret de famille est remis automatiquement le jour de la cérémonie, aux époux par l’officier d’état civil de la mairie du mariage.

 

Une mise à jour obligatoire

La mise à jour régulière du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit le présenter pour mise à jour aux officiers d’état civil à chaque changement d’état civil ou de la situation familiale le concernant, comme notamment :

  • la naissance d’un enfant,

  • l’adoption simple ou plénière d’un enfant,

  • le décès d’un enfant avant sa majorité,

  • le décès du (ou des) titulaire(s) du livret de famille,

  • la modification du nom de famille.

 

Pour la mise à jour du livret de famille, il convient de s’adresser à l’officier d’état civil de la mairie de domicile.

ATTENTION : Les cas d’utilisation d’un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes à la suite d’un changement d’état civil par exemple, sont passibles d’une amende.

 

La présentation d’un livret de famille falsifié, incomplet ou inexact peut entraîner, notamment, des poursuites pénales.

Perte, vol ou détérioration du livret de famille

En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (ou duplicata) peut être demandé.

Le ou les titulaires du livret, exclusivement, peuvent en faire la demande. En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d’un second livret. Le tuteur d’un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l’accord du procureur. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

 

A noter : Pour les personnes qui résident à l’étranger, la demande est à effectuer auprès de l’ambassade ou du consulat territorialement compétent.

 

Documents à fournir :

  • justificatif de l’identité du demandeur qui doit être l’un des titulaires du livret,

  • justificatif de domicile : titre de propriété, certificat d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, de gaz, d’électricité ou de téléphone.
    Une attestation sur l’honneur n’est pas acceptée ;

  • informations à fournir concernant les actes du livret (nom, prénoms, date, lieu de naissance…) qui sera reconstitué.

 

Délivrance d’un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation

En cas de divorce, en cas de séparation de corps, un second livret (duplicata) peut être demandé, par le titulaire dépourvu de livret de famille. La demande se fait à la mairie du lieu de domicile.

 

Documents à fournir :

  • justifier du motif de la demande : production par exemple, d’une décision de justice ou d’une convention homologuée,

  • justificatif de l’identité du demandeur ainsi que sa qualité,

  • justificatif de domicile : titre de propriété, certificat d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, de gaz, d’électricité ou de téléphone. Une attestation sur l’honneur n’est pas acceptée ;

  • fournir toutes indications sur les actes du livret.

 
La déclaration de naissance
Toute naissance doit être déclarée à l’officier d’état civil du lieu où l’événement s’est produit dans les 3 jours suivant l’accouchement.

Pour déclarer une naissance veuillez vous munir des pièces suivante :

  • le certificat d’accouchement (établi par le médecin ou la sage-femme) ;

  • le livret de famille ou une pièce d’identité de la mère ;

  • une copie de la (ou des) reconnaissance(s) anticipée(s) ;

  • une pièce d’identité du déclarant ;

  • la déclaration conjointe du choix de nom de famille de l’enfant si les parents peuvent faire le choix ;

  • le cas échéant les copies intégrales des actes de naissances des précédents enfants du couple parental.

 
La reconnaissance d'un enfant
La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation.

Celle-ci peut se faire devant tout officier d’Etat-Civil quels que soient le lieu de naissance de l’enfant , ou le domicile du père et de la mère.

Elle peut être établie avant la naissance (Reconnaissance anticipée), soit dans l’acte de naissance, soit après la naissance, sans limite de délai.

Pour établir une reconnaissance veuillez vous munir des pièces suivantes :

  • Pièces d’identité du ou des déclarants ;

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois ;

  • Formulaire de reconnaissance (cliquez ici DEMANDE DE RECONNAISSANCE)

 
Le Baptême Civil
Le baptême civil est également appelé « Baptême Républicain ».

 

Il est possible pour les parents d’organiser une réception solennelle afin de désigner pour leur(s) enfant(s) âgé(s) de moins de 13 ans un ou plusieurs parrains ou marraines. La date de la cérémonie est fixée en accord avec le service suite à la remise d’un dossier.

 

Retrait du dossier :

– En mairie au bureau des mariages
– A télécharger en cliquant ici DOSSIER BAPTÊME CIVIL

Pièces à fournir

  • Formulaire de demande dûment complété et signé des deux parents.

  • Acte de naissance de l’enfant ou copie du livret de famille.

  • Pièces d’identité des parents, des parrain et marraine et si possible de l’enfant.

  • Justificatif de domicile des parents.

 

Il est demandé de déposer le dossier au moins un mois avant la date prévue de la cérémonie. Celle-ci devra être confirmée par les intéressés 8 jours avant.

 

Peut-on désigner deux parrains ou deux marraines pour notre enfant ?
La cérémonie de baptême civil, ne revêtant aucun caractère officiel, n’est régie par aucune loi. La désignation des parrains et marraines n’est donc soumise à aucune règle concernant le nombre et la qualité des personnes. Cependant, ceux-ci doivent être majeurs.

 
La déclaration de décès
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé de l’établissement où est survenu le décès. Il doit être déclaré dans les 24 heures, non compris les dimanches et les jours fériés.

 

Pour établir une déclaration de décès veuillez vous munir des pièces suivantes :

  • Le certificat médical délivré par un médecin appelé à constater le décès ;

  • Le livret de famille ou pièces d’identité du défunt.

 
Mariage
Conditions :

La célébration du mariage en notre commune :

  • l’un des futurs époux y est domicilié ;

  • l’un des futurs époux à l’un de ses parents qui y est domicilié.

 

Dans tous les cas, il conviendra de justifier du domicile ou de la résidence.

 

Liste des pièces à fournir :
  • Dossier de mariage en ligne (cliquez ici DOSSIER DE MARIAGE) ;

  • Copie intégrale de l’acte de naissance des futurs époux (moins de 3 mois si délivrée en France et moins de 6 mois si délivrée dans un consulat)

  • Justificatif de domicile (moins de 3 mois) ;

  • Déclaration qui a été fait un acte de désignation d’une loi étrangère pour le régime matrimonial ;

  • Pièces d’identité des futurs époux et témoins ;

  • Copie intégrale des actes de naissance des enfants des futurs époux ;

  • Pour les personnes veuves : copie de l’acte de décès du précédent conjoint ou de naissance portant la mention du décès ;

  • Pour les personnes divorcées : un extrait de l’acte de naissance ou de mariage avec mentions ou copie (certifiée conforme) du jugement du divorce accompagnée d’une lettre de l’avocat attestant le caractère définitif du jugement ;

  • Pour les personnes étrangères : la copie intégrale de l’acte de naissance en original et traduit, un certificat de capacité matrimoniale, un certificat de coutume délivrés par le consulat ou l’ambassade.

 

Quand déposer le dossier :

1 mois avant la date prévu du mariage au plus tard.

 

Remarque : un dossier de mariage étant valable un an à compter de la publication des bancs ; il convient de tenir compte de la durée de validité des documents d’état civil.

 

Jour et lieux de la cérémonie :

En général les samedis ou selon possibilité en semaine.

 
PACS
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physique, majeurs, de sexes différents ou non. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque.

 

Un PACS ne peut pas être conclu :

  • entre ascendant et descendant en ligne direct, entre alliés en ligne directe (belle-mère et grande, beau-père et bru etc…) et entre collatéraux jusqu’au 3° degrés inclus (frère et sœurs, oncle et nièces etc…) ;

  • si l’une des deux personnes est déjà marié ou déjà engagée par un PACS ;

  • par les majeurs sous-tutelle.

 
Déclaration de changement de nom - enfant mineur
Elle est possible pour chaque enfant mineur, né avant comme après 2005, dès lors que son double lien de filiation a été établi de façon différée et que l’un d’eux au moins l’a été postérieurement à la déclaration de naissance.

 

Elle est enregistrée dans les formes d’un acte, par l ‘officier d’état civil du lieu où demeure l’enfant ; la présence des déclarants est obligatoire.

 

Le consentement de l’enfant est requis s’il a plus de 13 ans.

 

Pour établir une déclaration de changement de nom veuillez vous munir des pièces suivantes :

  • Demande de déclaration de changement de nom (cliquez ici DECLARATION DE CHANGEMENT DE NOM)

  • Pièces d’identités de chaque parents

  • Livret de famille

  • Justificatif du domicile

  • Consentement de l’enfant s’il a plus de 13 ans (cliquez ici CONSENTEMENT MINEUR)

 
Déclaration de reprise de vie commune
Lorsque deux époux sont séparés de corps par jugement du tribunal, ils peuvent décider de reprendre la vie commune. La déclaration de reprise de vie commune est constatée par acte authentique dressé soit par un notaire, soit par un officier d’état civil. Cette déclaration peut être faite dans toute mairie muni des pièces suivantes :

  • Pièces d’identité des déclarants ;

  • Livret de famille avec mention de séparation ;

  • Justificatif du domicile de chaque déclarant ;

  • Feuille de renseignements, pour domicile ou résidence, et profession des deux époux.