ÉTAT CIVIL

Une mairie doit assurer le service de l’Etat Civil, c’est à dire établir et conserver les actes, en garantir la mise à jour et la publicité.

Le Maire, dont les compétences se limitent au territoire de sa commune, officie en matière d’état civil en tant que représentant de l’Etat, à ce titre, il est chargé de :

  1. Recevoir les déclarations de naissance, de reconnaissance d’enfant, de décès et d’en dresser acte ;

  2. Célébrer les mariages et d’en dresser actes ;

  3. Recevoir les déclarations de reprise de vie commune ;

  4. Recevoir les déclarations parentales conjointes de changement de nom de l’enfant mineur ;

  5. Ternir les registres et y inscrire les actes, les transcriptions d’actes et de jugements et y assurer leur mise à jour ;

  6. Délivrer copies et extraits d’actes ;

  7. Assurer la conservation des registres ;

  8. Informer les particuliers à l’occasion de leurs déclarations d’état-civil

 
La déclaration de naissance

 

Toute naissance doit être déclarée à l’officier d’état civil du lieu où l’événement s’est produit dans les 3 jours suivant l’accouchement.

Pour déclarer une naissance veuillez vous munir des pièces suivante :

  • le certificat d’accouchement (établi par le médecin ou la sage-femme) ;

  • le livret de famille ou une pièce d’identité de la mère ;

  • une copie de la (ou des) reconnaissance(s) anticipée(s) ;

  • une pièce d’identité du déclarant ;

  • la déclaration conjointe du choix de nom de famille de l’enfant si les parents peuvent faire le choix ;

  • le cas échéant les copies intégrales des actes de naissances des précédents enfants du couple parental.

 
La reconnaissance d’un enfant

 

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation.

Celle-ci peut se faire devant tout officier d’Etat-Civil quels que soient le lieu de naissance de l’enfant , ou le domicile du père et de la mère.

Elle peut être établie avant la naissance (Reconnaissance anticipée), soit dans l’acte de naissance, soit après la naissance, sans limite de délai.

Pour établir une reconnaissance veuillez vous munir des pièces suivantes :

  • Pièces d’identité du ou des déclarants ;

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois ;

  • Formulaire de reconnaissance (cliquez ici DEMANDE DE RECONNAISSANCE)

 
Le Baptême Civil

 

Le baptême civil est également appelé « Baptême Républicain ».

 

Il est possible pour les parents d’organiser une réception solennelle afin de désigner pour leur(s) enfant(s) âgé(s) de moins de 13 ans un ou plusieurs parrains ou marraines. La date de la cérémonie est fixée en accord avec le service suite à la remise d’un dossier.

 

Retrait du dossier :

– En mairie au bureau des mariages
– A télécharger en cliquant ici Dossier bapteme civil

Pièces à fournir

  • Formulaire de demande dûment complété et signé des deux parents.

  • Acte de naissance de l’enfant ou copie du livret de famille.

  • Pièces d’identité des parents, des parrain et marraine et si possible de l’enfant.

  • Justificatif de domicile des parents.

 

Il est demandé de déposer le dossier au moins un mois avant la date prévue de la cérémonie. Celle-ci devra être confirmée par les intéressés 8 jours avant.

 

Peut-on désigner deux parrains ou deux marraines pour notre enfant ?
La cérémonie de baptême civil, ne revêtant aucun caractère officiel, n’est régie par aucune loi. La désignation des parrains et marraines n’est donc soumise à aucune règle concernant le nombre et la qualité des personnes. Cependant, ceux-ci doivent être majeurs.

 
La déclaration de décès

 

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé de l’établissement où est survenu le décès. Il doit être déclaré dans les 24 heures, non compris les dimanches et les jours fériés.

 

Pour établir une déclaration de décès veuillez vous munir des pièces suivantes :

  • Le certificat médical délivré par un médecin appelé à constater le décès ;

  • Le livret de famille ou pièces d’identité du défunt.

Mariage
 
Conditions :

La célébration du mariage en notre commune :

l’un des futurs époux y est domicilié ;

  • l’un des futurs époux à l’un de ses parents qui y est domicilié.

 

Dans tous les cas, il conviendra de justifier du domicile ou de la résidence.

 

Liste des pièces à fournir :
  • Dossier de mariage en ligne (cliquez ici Dossier de mariage) ;

  • Copie intégrale de l’acte de naissance des futurs époux (moins de 3 mois si délivrée en France et moins de 6 mois si délivrée dans un consulat)

  • Justificatif de domicile (moins de 3 mois) ;

  • Déclaration qui a été fait un acte de désignation d’une loi étrangère pour le régime matrimonial ;

  • Pièces d’identité des futurs époux et témoins ;

  • Copie intégrale des actes de naissance des enfants des futurs époux ;

  • Pour les personnes veuves : copie de l’acte de décès du précédent conjoint ou de naissance portant la mention du décès ;

  • Pour les personnes divorcées : un extrait de l’acte de naissance ou de mariage avec mentions ou copie (certifiée conforme) du jugement du divorce accompagnée d’une lettre de l’avocat attestant le caractère définitif du jugement ;

  • Pour les personnes étrangères : la copie intégrale de l’acte de naissance en original et traduit, un certificat de capacité matrimoniale, un certificat de coutume délivrés par le consulat ou l’ambassade.

 

Quand déposer le dossier :

1 mois avant la date prévu du mariage au plus tard.

 

Remarque : un dossier de mariage étant valable un an à compter de la publication des bancs ; il convient de tenir compte de la durée de validité des documents d’état civil.

 

Jour et lieux de la cérémonie :

En général les samedis ou possibilité en semaine.

 
 
PACS

 

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physique, majeurs, de sexes différents ou non. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque.

 

Un PACS ne peut pas être conclu :

  • entre ascendant et descendant en ligne direct, entre alliés en ligne directe (belle-mère et grande, beau-père et bru etc…) et entre collatéraux jusqu’au 3° degrés inclus (frère et sœurs, oncle et nièces etc…) ;

  • si l’une des deux personnes est déjà marié ou déjà engagée par un PACS ;

  • par les majeurs sous-tutelle.

 

Les partenaires effectuent une de déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’Instance dans laquelle le fixent leur résidence commune.

 

Tribunal d’Instance de Metz

3 rue Haute Pierre – 57000 METZ

Tél. : 03 87 56 75 93

Réception du public : le matin

Appels téléphoniques : les après-midi.

 
La déclaration conjointe de changement de nom d’un enfant mineur

 

Elle est possible pour chaque enfant mineur, né avant comme après 2005, dès lors que son double lien de filiation a été établi de façon différée et que l’un d’eux au moins l’a été postérieurement à la déclaration de naissance.

 

Elle est enregistrée dans les formes d’un acte, par l ‘officier d’état civil du lieu où demeure l’enfant ; la présence des déclarants est obligatoire.

 

Le consentement de l’enfant est requis s’il a plus de 13 ans.

 

Pour établir une déclaration de changement de nom veuillez vous munir des pièces suivantes :

  • Demande de déclaration de changement de nom (cliquez ici DECLARATION DE CHANGEMENT DE NOM)

  • Pièces d’identités de chaque parents

  • Livret de famille

  • Justificatif du domicile

  • Consentement de l’enfant s’il a plus de 13 ans (cliquez ici CONSENTEMENT MINEUR)

 
La déclaration de reprise de vie commune

 

Lorsque deux époux sont séparés de corps par jugement du tribunal, ils peuvent décider de reprendre la vie commune. La déclaration de reprise de vie commune est constatée par acte authentique dressé soit par un notaire, soit par un officier d’état civil. Cette déclaration peut être faite dans toute mairie muni des pièces suivantes :

  •  

  • Pièces d’identité des déclarants ;

  • Livret de famille avec mention de séparation ;

  • Justificatif du domicile de chaque déclarant ;

  • Feuille de renseignements, pour domicile ou résidence, et profession des deux époux.

Mairie de Sainte-Ruffine • 12, rue des Tilleuls • 57130 Sainte-Ruffine • Tél. : 03 87 60 68 68  • Fax : 03 87 60 35 55 • Mentions légales

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