DÉLIVRANCE D'ACTES

Pour toute demande de copie ou d’extrait d’acte, le requérant doit indiquer la date, les nom et prénom du (ou des) titulaires de l’acte.

Vous devez présenter une Carte d’Identité et éventuellement le ou les livret(s) de famille permettant de justifié la parenté pour les actes de naissance et de mariage.

Pour le retrait des actes sans filiations, la présentation de la pièce d’identité est également obligatoire.

 

Les actes de naissance et de mariage

 Sous réserve que le requérant indique dans sa demande les nom et prénom usuels des parents du titulaire de l’acte, des copies intégrales et des extraits avec filiation peuvent être délivrés :

  • au titulaire de l’acte s’il est majeur ou émancipé

  • aux parents

  • aux grands-parents

  • aux enfants

  • au conjoint

  • au représentant légal (tuteur, curateur)

  • à son mandataire (notaire, avocat).

 

Les frères et sœurs du titulaire de l’acte ne peuvent obtenir de copies intégrales.

 

Toute personne peut solliciter un extrait sans filiation en indiquant seulement la date et le lieu de l’événement ainsi que les nom et prénom du titulaire de l’acte.

Si vous êtes nés ou mariés à SAINTE-RUFFINE vous pouvez faire votre demander
grâce aux formulaire ci-dessous.

Demande d’acte de naissance (lien vers un formulaire de demande)

Demande d’acte de mariage (lien vers un formulaire de demande)

 

Les actes de décès

Des copies intégrales des actes de décès sont délivrées à tout requérant qui indique la date et le lieu du décès ainsi que les nom et prénom de la personne décédée.

Demande acte de décès (lien vers un formulaire de demande)

Actes avant 1900

S’adresser à la Direction des Services Départementales de la Moselle

1 allée du Château - 57070 SAINT-JULIEN-LES-METZ

Demande en ligne des actes français

Vous pouvez demander en ligne grâce au site service-public.fr (cliquez ici)

Autres cas

Si vous êtes de nationalité française et né à l’étranger :

S’adresser au Service d’Etat Civil

44945 NANTES Cedex

 

Faire sa demande en ligne (cliquez ici)

 

Si vous êtes de nationalité étrangère :

Adressez-vous aux autorités officielles concernées.

 

Nb : les extraits devront être traduit et légalisés, ou demandez un acte plurilingue.

 
 
 
 
 

Mairie de Sainte-Ruffine • 12, rue des Tilleuls • 57130 Sainte-Ruffine • Tél. : 03 87 60 68 68  • Fax : 03 87 60 35 55 • Mentions légales

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