PACS

 

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physique, majeurs, de sexes différents ou non. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque.

 

Un PACS ne peut pas être conclu :

  • entre ascendant et descendant en ligne direct, entre alliés en ligne directe (belle-mère et grande, beau-père et bru etc…) et entre collatéraux jusqu’au 3° degrés inclus (frère et sœurs, oncle et nièces etc…) ;

  • si l’une des deux personnes est déjà marié ou déjà engagée par un PACS ;

  • par les majeurs sous-tutelle.

 

Les partenaires effectuent une de déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’Instance dans laquelle le fixent leur résidence commune.

 

Tribunal d’Instance de Metz

3 rue Haute Pierre – 57000 METZ

tél : 03 87 56 75 93

Réception du public : le matin

Appels téléphoniques : les après-midi.

 

Mairie de Sainte-Ruffine • 12, rue des Tilleuls • 57130 Sainte-Ruffine • Tél. : 03 87 60 68 68  • Fax : 03 87 60 35 55 • Mentions légales

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