La déclaration conjointe de changement de nom d’un enfant mineur

 

Elle est possible pour chaque enfant mineur, né avant comme après 2005, dès lors que son double lien de filiation a été établi de façon différée et que l’un d’eux au moins l’a été postérieurement à la déclaration de naissance.

 

Elle est enregistrée dans les formes d’un acte, par l ‘officier d’état civil du lieu où demeure l’enfant ; la présence des déclarants est obligatoire.

 

Le consentement de l’enfant est requis s’il a plus de 13 ans.

 

Pour établir une déclaration de changement de nom veuillez vous munir des pièces suivantes :

  • Demande de déclaration de changement de nom (cliquez ici DECLARATION DE CHANGEMENT DE NOM)

  • Pièces d’identités de chaque parents

  • Livret de famille

  • Justificatif du domicile

  • Consentement de l’enfant s’il a plus de 13 ans (cliquez ici CONSENTEMENT MINEUR)

 

Mairie de Sainte-Ruffine • 12, rue des Tilleuls • 57130 Sainte-Ruffine • Tél. : 03 87 60 68 68  • Fax : 03 87 60 35 55 • Mentions légales

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