La déclaration conjointe de changement de nom d’un enfant mineur

 

Elle est possible pour chaque enfant mineur, né avant comme après 2005, dès lors que son double lien de filiation a été établi de façon différée et que l’un d’eux au moins l’a été postérieurement à la déclaration de naissance.

 

Elle est enregistrée dans les formes d’un acte, par l ‘officier d’état civil du lieu où demeure l’enfant ; la présence des déclarants est obligatoire.

 

Le consentement de l’enfant est requis s’il a plus de 13 ans.

 

Pour établir une déclaration de changement de nom veuillez vous munir des pièces suivantes :

• Demande de déclaration de changement de nom (cliquez ici DECLARATION DE CHANGEMENT DE NOM)

• Pièces d’identités de chaque parents

• Livret de famille

• Justificatif du domicile

• Consentement de l’enfant s’il a plus de 13 ans (cliquez ici CONSENTEMENT MINEUR)