Extrait du casier judiciaire

Vous ne pouvez demander un extrait de casier judiciaire que pour votre propre compte.

 

Demande

En fonction de votre lieu de naissance, l’extrait de casier judiciaire doit être demandé soit au Casier judiciaire national, soit au greffe du tribunal de première instance.

 

Lieu de naissance

Quel que soit le lieu de naissance (sauf cas particuliers ci-dessous)

  • Par internet en utilisant le téléservice cliquer ici

  •  Par courrier soit en envoyant le formulaire cerfa n°10071*08 au Casier judiciaire national, soit par courrier libre en précisant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département/pays de naissance ainsi que l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document ; les personnes nées hors de France doivent obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d’un justificatif d’identité

  •  Par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*08 au Casier judiciaire national.Les personnes nées hors de France doivent obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d’un justificatif d’identité.

  •  Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d’identité

 

Cerfa n°10071*08 à télécharger : Demande d’extrait du casier judiciaire n°3

 

Polynésie française, Wallis et Futuna, Nouvelle Calédonie et Mayotte

  • Par courrier en envoyant le formulaire cerfa n°10071*08 rempli et accompagné d’une photocopie (recto-verso) d’un justificatif d’identité au greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance

  •  Par fax en envoyant le formulair cerfa n°10071*08 rempli et accompagné d’une photocopie (recto-verso) d’un justificatif d’identité au greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance

  •  Sur place au tribunal de première instance avec la pièce d’identité et la photocopie (recto-verso)

 

Cerfa n°10071*08 à télécharger : Demande d’extrait du casier judiciaire n°3

 

À noter :  les mairies ont la possibilité de mettre à disposition le formulaire d’obtention du bulletin n°3.

 

Délai d’obtention   

Les demandes par internet, courriel ou télécopies sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour).

 

Le bulletin est remis par courrier simple.

 

Pour une demande à l’accueil du Casier judiciaire, le bulletin est remis immédiatement.

 

À noter : si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il est remis en mains propres, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

Coût 

L’obtention du bulletin numéro 3 est gratuite. Il n’est pas nécessaire de joindre d’enveloppe ou timbre pour la réponse.

 

Durée de validité       

Il n’existe aucun texte précisant la durée de validité d’un extrait de casier judiciaire.

 

La durée de validité est à apprécier au cas par cas.

Mairie de Sainte-Ruffine • 12, rue des Tilleuls • 57130 Sainte-Ruffine • Tél. : 03 87 60 68 68  • Fax : 03 87 60 35 55 • Mentions légales

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