La déclaration de reprise de vie commune

 

Lorsque deux époux sont séparés de corps par jugement du tribunal, ils peuvent décider de reprendre la vie commune. La déclaration de reprise de vie commune est constatée par acte authentique dressé soit par un notaire, soit par un officier d’état civil. Cette déclaration peut être faite dans toute mairie muni des pièces suivantes :

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  • Pièces d’identité des déclarants ;

  • Livret de famille avec mention de séparation ;

  • Justificatif du domicile de chaque déclarant ;

  • Feuille de renseignements, pour domicile ou résidence, et profession des deux époux.

 

Mairie de Sainte-Ruffine • 12, rue des Tilleuls • 57130 Sainte-Ruffine • Tél. : 03 87 60 68 68  • Fax : 03 87 60 35 55 • Mentions légales

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