La déclaration de décès

 

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé de l’établissement où est survenu le décès. Il doit être déclaré dans les 24 heures, non compris les dimanches et les jours fériés.

 

Pour établir une déclaration de décès veuillez vous munir des pièces suivantes :

  • Le certificat médical délivré par un médecin appelé à constater le décès ;

  • Le livret de famille ou pièces d’identité du défunt.

 

Mairie de Sainte-Ruffine • 12, rue des Tilleuls • 57130 Sainte-Ruffine • Tél. : 03 87 60 68 68  • Fax : 03 87 60 35 55 • Mentions légales

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