Concubinage

Le concubinage est « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple« .

 

La déclaration sur l’honneur de vie commune est faite en présence de deux partenaires, il leur est demandé de présenter une pièce d’identité, ainsi qu’un justificatif de domicile. Toutefois, cette déclaration n’emporte pas de conséquences juridiques. C’est seulement la stabilité du couple, imitée du mariage, qui est retenue par les tribunaux.

 

Elle se fait à la Mairie de domicile des intéressés avec deux témoins, devant un agent communal délégué.

 

Pièce à fournir (originaux) :

  • Justificatif de domicile communs sur Châtel-Saint-Germain des intéressés,

  • Pièces d’identités des intéressés et des témoins.

Mairie de Sainte-Ruffine • 12, rue des Tilleuls • 57130 Sainte-Ruffine • Tél. : 03 87 60 68 68  • Fax : 03 87 60 35 55 • Mentions légales

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