Le certificat d’hérédité

 

Il est délivré par la mairie du domicile de l’un des héritiers ou de celui de la personne décédée uniquement pour une somme égale ou inférieure à 5 300 € (plafond légal au 8 septembre 1989)

 

Pièce à fournir :

•  le ou les livrets de famille du défunt,

• la liste des héritiers

 

ATTENTION :

•  si le décès n’est pas porté sur le livret et n’a pas eu lieu à SAINTE-RUFFINE apporter un extrait de l’acte de décès.

• le certificat d’hérédité ne peut être établi en mairie lorsque le montant global de la succession est estimé
  à un montant supérieur à 5 300 €, lorsqu’il y a contrat de mariage, testament ou donation, ou un bien immobilier.

 

Document délivré gratuitement.

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Demande de certificat d’hérédité