Le certificat d’hérédité

 

Il est délivré par la mairie du domicile de l’un des héritiers ou de celui de la personne décédée uniquement pour une somme égale ou inférieure à 5 300 € (plafond légal au 8 septembre 1989)

 

Pièce à fournir :

  •  le ou les livrets de famille du défunt,

  • la liste des héritiers

 

ATTENTION :

  •  si le décès n’est pas porté sur le livret et n’a pas eu lieu à SAINTE-RUFFINE apporter un extrait de l’acte de décès.

  • le certificat d’hérédité ne peut être établi en mairie lorsque le montant global de la succession est estimé
    à un montant supérieur à 5 300 €, lorsqu’il y a contrat de mariage, testament ou donation, ou un bien immobilier.

 

Document délivré gratuitement.

Demande de certificat d’hérédité

Mairie de Sainte-Ruffine • 12, rue des Tilleuls • 57130 Sainte-Ruffine • Tél. : 03 87 60 68 68  • Fax : 03 87 60 35 55 • Mentions légales

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