Attestation d’accueil

Attestation délivrée aux personnes souhaitant héberger une ou plusieurs personnes de nationalité étrangère pour un séjour d’une durée maximale de 3 mois.

 

Qui peut faire la demande ?

 

Toute personne majeure, française ou étrangère, habitant sur la commune et souhaitant accueillir un ressortissant étranger pour lequel l’attestation d’accueil est obligatoire dans le but de demander un visa auprès des autorités françaises à l’étranger (Ambassade ou Consulat).  La présence du demandeur est obligatoire pour obtenir, remplir et signer le formulaire d’attestation d’accueil.

 

Quels sont les délais d’obtention ?

 

Il est recommandé de se présenter suffisamment à l’avance avant la date prévue du séjour afin que l’attestation délivrée puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa. En effet, la période indiquée sur l’attestation d’accueil devra strictement coïncider avec celle du visa. A compter de la date de dépôt du dossier, le délai de traitement est d’environ 10 jours

 

Quelles sont les conditions de délivrance ?

La délivrance d’une attestation d’accueil par le maire est soumise à la vérification des conditions de logement et de ressources de l’hébergeant, fixées par le décret du 17 novembre 2004. L’hébergeant doit en outre s’engager à prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa, les frais de séjour de l’hébergé au cas où celui-ci n’y pourvoirait pas.

 

Quelles sont les pièces à fournir ?

La présence personnelle de l’hébergeant est obligatoire et le formulaire est à remplir, en mairie, lors du dépôt des pièces justificatives.

 

Liste des pièces à fournir : ATTESTATION ACCUEIL

Mairie de Sainte-Ruffine • 12, rue des Tilleuls • 57130 Sainte-Ruffine • Tél. : 03 87 60 68 68  • Fax : 03 87 60 35 55 • Mentions légales

Création george(s) sarl